La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières,
Arrête :
Fait à la Cour, le 12 mai 2022.
M. Wirgin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 175,9 Ko
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 175,9 Ko
La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières,
Arrête :
Fait à la Cour, le 12 mai 2022.
M. Wirgin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 175,9 Ko
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.