Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REBORN VOSGES, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : INDI2213914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/INDI2213914A/jo/article_2
Texte n°49