Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : CITC2212434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/CITC2212434A/jo/texte
JORF n°0114 du 17 mai 2022
Texte n° 50

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-1 ;
Vu l'avis du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'avis de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrête :


  • Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) et l'outre-mer comme indiqué dans le tableau suivant :


    Régions

    Hébergements pour demandeurs d'asile
    (centres d'accueil et d'examen des situations,
    centres d'accueil des demandeurs d'asile,
    hébergements d'urgence des demandeurs d'asile)

    Hébergements pour réfugiés
    (centres provisoires
    d'hébergement)

    Total

    Auvergne-Rhône-Alpes

    12 724

    1 210

    13 934

    Bourgogne-Franche-Comté

    5 821

    440

    6 261

    Bretagne

    4 421

    514

    4 935

    Centre-Val de Loire

    4 188

    373

    4 561

    Grand Est

    14 474

    728

    15 202

    Hauts-de-France

    6 727

    499

    7 226

    Île-de-France

    19 816

    3 166

    22 982

    Normandie

    5 323

    441

    5 764

    Nouvelle-Aquitaine

    8 779

    799

    9 578

    Occitanie

    8 102

    616

    8 718

    Pays de la Loire

    6 102

    601

    6 703

    Provence-Alpes-Côte-d'Azur

    7 073

    531

    7 604

    Total général

    103 550

    9 918

    113 468

    Guadeloupe

    6

    0

    6

    Guyane

    178

    0

    178

    La Réunion

    95

    0

    95

    Martinique

    30

    0

    30

    Mayotte

    55

    0

    55

    Total outre-mer

    364

    0

    364

    Total général

    103 914

    9 918

    113 832


  • Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant :


    Régions

    Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région

    Auvergne-Rhône Alpes

    13%

    Bourgogne-Franche-Comté

    5%

    Bretagne

    5%

    Centre-Val de Loire

    4%

    Grand-Est

    11%

    Hauts-de-France

    5%

    Ile-de-France

    23%

    Normandie

    5%

    Nouvelle-Aquitaine

    9%

    Occitanie

    7%

    Pays-de-la-Loire

    7%

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6%

    Total

    100%


  • L'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 (ancienne codification) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.


  • Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2022.


Marlène Schiappa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,2 Ko
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