La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-1 ;
Vu l'avis du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'avis de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Marlène Schiappa