Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRH2211986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2211986A/jo/article_2
Texte n°48