Article 2
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRH2210923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2210923A/jo/article_2
Texte n°47