Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)

Version INITIALE

NOR : ESRH2208493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2208493A/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.