Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)
NOR : ESRH2208493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2208493A/jo/article_4
Texte n°46