Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Article 6
A l'article 2-7, les mots : « physiquement aptes et » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2202079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/SSAH2202079D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-820/jo/article_6
Texte n°38
A l'article 2-7, les mots : « physiquement aptes et » sont supprimés.
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