Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2214336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOP2214336D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-817/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les agents ayant occupé les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des finances publiques pendant une durée maximale de neuf ans et ne pouvant, en application de l'article 14 du décret du 25 avril 2022 susvisé, être renommés dans ces emplois, bénéficient d'un complément indemnitaire dans les conditions prévues par le présent décret.