Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : ECOM2204048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_19

Texte n°11

Article 19


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».