Article 18
A la première phrase de l'article 14, les mots : «, aux frais du fonds » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2204048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_18
Texte n°11
A la première phrase de l'article 14, les mots : «, aux frais du fonds » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.