Article 7
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
NOR : TRER2214472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/TRER2214472A/jo/article_7
Texte n°10