Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH.
Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
NOR : TRER2214472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/TRER2214472A/jo/article_6
Texte n°10