Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme.
Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables.