Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2213487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TREP2213487A/jo/article_5
Texte n°5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
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