Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Version INITIALE

NOR : TREP2213487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TREP2213487A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.