Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOE2209914A

Texte n°83

Article 2


Est désigné, pour la session 2022, en qualité de membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jean-Paul BAZELAIRE, magistrat honoraire.