Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOE2209914A

Texte n°83

Article 1


Sont désignés, pour la session 2022, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Mehdi BENBOUZID, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Omer ;
M. Bruno FLEURY, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Margueritte MERGER-PELIER, magistrate honoraire.