Article 2
La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2210364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/SSAH2210364A/jo/article_2
Texte n°47
La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.
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