Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

Version INITIALE

NOR : SSAH2210364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/SSAH2210364A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.