Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2214354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/TRER2214354A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « achevées à compter du 1er janvier 2023. »