Article 1
A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2214354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/13/TRER2214354A/jo/article_1
Texte n°8
A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».
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