Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Version INITIALE

NOR : TREP2213486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TREP2213486A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.