Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis

Version INITIALE

NOR : TREP2213486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/10/TREP2213486A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON (n° ONU 1361) et le CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.