Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Version INITIALE

NOR : MERM2213182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/12/MERM2213182D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/12/2022-803/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Il est créé au profit des entreprises de conchyliculture une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.