Article 4
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2208276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/12/ECOI2208276D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/12/2022-799/jo/article_4
Texte n°5
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.
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