Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2213751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/SSAS2213751A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.