Article 1
Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2208856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSF2208856A/jo/article_1
Texte n°12
Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».
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