Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ARMH2213659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/ARMH2213659A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.