Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ARMH2213659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/ARMH2213659A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d'hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.