Article 1
Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : ARMH2213659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/ARMH2213659A/jo/article_1
Texte n°8