Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement

Version INITIALE

NOR : TREL2204339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/TREL2204339D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/2022-797/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.