Article 2
A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans le tableau de la rubrique « Habitat et logement », la ligne 19 est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2204339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/TREL2204339D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/2022-797/jo/article_2
Texte n°3
A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans le tableau de la rubrique « Habitat et logement », la ligne 19 est supprimée.
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