Arrêté du 9 mai 2022 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMF2213803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/ARMF2213803A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.