Arrêté du 9 mai 2022 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMF2213803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/ARMF2213803A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.