Arrêté du 5 mai 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vermenton (Yonne)

Version INITIALE

NOR : TRET2213474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/TRET2213474A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Vermenton, cadastrée section AD n° 310, d'une superficie de 1 610 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).