Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : TRAA2212604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/TRAA2212604A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.