Article 15
Après l'article 16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Habilitation à utiliser les hélisurfaces »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2204997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/24/TRAA2204997A/jo/article_15
Texte n°29
Après l'article 16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Habilitation à utiliser les hélisurfaces »
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