Article 13
Après l'article 15-2, il est inséré le chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Hélisurfaces en mer »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2204997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/24/TRAA2204997A/jo/article_13
Texte n°29
Après l'article 15-2, il est inséré le chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Hélisurfaces en mer »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.