Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

Version INITIALE

NOR : TRAA2204997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/24/TRAA2204997A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15.-Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :


«-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile ;
«-travail aérien ;
«-vols privés,


« ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.
« Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. »