Article 5
Au début du titre III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
NOR : TRAA2204997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/24/TRAA2204997A/jo/article_5
Texte n°29