Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

Version INITIALE

NOR : EAEM2213021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/EAEM2213021D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/2022-787/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.