Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

Version INITIALE

NOR : EAEM2213021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/EAEM2213021D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/6/2022-787/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts et les rapporteurs mandatés par la commission peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions.