Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2210996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2210996A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est abrogé.