Article 2
L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est abrogé.
République
Française
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NOR : TREK2210996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2210996A/jo/article_2
Texte n°2
L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est abrogé.
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