Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
NOR : AGRS2210883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/AGRS2210883A/jo/article_10
Texte n°24