Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Version INITIALE

NOR : MTRD2131016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.