Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Version INITIALE

NOR : MTRD2131016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/MTRD2131016D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-778/jo/article_8

Texte n°28

Article 8


Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.