Arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

Version INITIALE

NOR : INTC2212824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/INTC2212824A/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Au cours de la première période de formation, les structures de formation de la direction centrale du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.