Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2210531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/ECOI2210531D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-776/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.