Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2210531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/ECOI2210531D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/3/2022-776/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.