Article 1
Le présent arrêté s'applique aux lave-linge ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et à chargement par le dessus.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus
NOR : TRED2212105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212105A/jo/article_1
Texte n°4